CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de régir les relations entre l’Entreprise LA SAISON DES PLUIES.FR , dont le siège social est situé 10 Avenue Albert 1er —  59400 CAMBRAI - FRANCE, et tout client, du site www.lasaisondespluies.fr. Le fait de passer commande entraine directement l'acceptation de ces présentes conditions générales de vente par le client. LA SAISON DES PLUIES.FR se donne le droit de faire des modifications sur ces conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.


2. COMMENT NOUS CONTACTER

Services client : 09 51 39 25 67, du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00.
Par le biais de notre page de Contact.
Si vous souhaitez, vous pouvez suivre l’exécution de votre commande ou exercer votre droit de rétraction :
Par téléphone : au 09 51 39 25 67
Par le biais de notre formulaire de contact

Nous vous rappelons que vous pouvez également :
Suivre en ligne votre commande via votre compte client
Nous écrire à l'adresse suivante : LA SAISON DES PLUIES - Service client  - 10 Avenue Albert 1er —  59400 • CAMBRAI


3. CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site www.lasaisondespluies.fr. Dans le cas où la commande serait passée par une personne mineure, celle-ci doit être effectuée au nom des parents ou du responsable légal avec son accord. Des justificatifs complémentaires pourront être demandé.


4. PRODUITS

4.1 Caractéristiques du produit
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LA SAISON DES PLUIES.FR ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Si vous constatez qu'un des articles présentés ne correspond pas à vos attentes, n'hésitez pas à nous contacter au 09 51 39 25 67 (non surtaxé) ou par le biais de la page Contact.



4.2 Disponibilité des produits et articles de remplacement
La totalité des articles proposés par www.lasaisondespluies.fr proviennent d' Europe et sont en stock sauf en cas de différence avec les stocks physiques (ex : constat de produits défectueux...).
En cas de rupture de stock, la mention « indisponible ou hors stock» s’affichera . Dans ce cas, vous pouvez demander à recevoir une alerte pour ce produit. Un e-mail vous sera alors envoyé dès que le produit sera de nouveau disponible. Si une taille pour un article ne s’affiche pas, cela signifie que le produit n’est plus disponible à la vente. De manière exceptionnelle, il peut arriver qu'un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, LA SAISON DES PLUIES vous en informe dans les plus brefs délais par email (au maximum dans les 72h) et vous propose soit d'annuler votre commande, soit de patienter jusqu'à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés.


5. PRIX

5.1 Le prix des produits
Les prix des articles figurant sur le site sont exprimés en Euro (€) et sont soumis aux taxes en vigueurs. Tous les prix indiqués s'entendent donc Toutes Taxes Comprises (TTC) et ne comprennent pas les frais de port.
Pour plus d'informations n'hésitez pas à consulter ces pages :
Taux de TVA applicable dans les États non membres de l'U.E : Pour plus d'informations consulter le site des Douanes Françaises.

LA SAISON DES PLUIES se donne le droit de faire des modifications sur ses prix à tout moment et sans préavis. Pour autant, les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de l'enregistrement de la commande. Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Toute commande passée sur fifties-gasoline.com et expédiée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d'éventuelles taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.Ces droits de douane et ces taxes éventuels, liés à la livraison d'un article, sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. LA SAISON DES PLUIES n’est pas tenu de vérifier et vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé de se renseigner auprès des autorités compétentes de votre département, territoire ou pays.

5.2 Promotions et codes de réductions
Promotion :
Le prix à payer est celui indiqué déduction faite.

Codes de réductions :
Ils sont disponibles ponctuellement par le biais de la newsletter ou de la page boutique sur facebook. Sauf mention contraire, les codes promotionnels ne sont utilisables qu'une fois par commande et jusqu'à la date de validité de l'offre. Ils ne sont pas cumulables, ne peuvent pas être déductibles sur les frais de port et ne s'appliquent pas en période de soldes. Pour bénéficier de l'offre, les codes de réductions doivent être saisis lors du passage de votre commande.


Les chèques cadeaux

La démarche à suivre pour utiliser votre chèque cadeaux est simple :
1. Faites votre choix d’articles et mettez-les dans votre panier.
2. Passez votre commande.
3. Entrez le code du chèque cadeaux dans la case prévue à cet effet.
4. Validez votre commande.


6. MOYENS DE PAIEMENT SECURISÉ

LA SAISON DES PLUIES se réserve le droit de refuser un mode de règlement et d'en proposer un autre.
Vous pouvez choisir de régler votre commande :

6.1 Par carte bancaire :
LA SAISON DES PLUIES accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD).
Pour plus d’informations, consultez la page « Paiements sécurisés ».

6.2 Par Virement Bancaire
Les virements doivent être libellés en EURO (€) à l'ordre de LA SAISON DES PLUIES et stipulés sans frais pour le bénéficiaire. Merci de nous indiquer en référence le numéro de votre commande. Vous trouverez nos coordonnées bancaires dans l'email de confirmation de commande. Seul le montant net déposé sur le compte de LA SAISON DES PLUIES sera pris en compte.

6.3 Par Chèque Cadeau
Se référer à l’article 5.2 plus haut.


7. LA LIVRAISON


7.1 Mode de transport
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine et Belgique).
Pour cela, vous aurez le choix entre différents modes de transport consultable sur la page « Livraison ».
La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande ou sur la page « Livraison ».
Dans le cas où l’adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, LA SAISON DES PLUIES sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

7.2 Délais de livraison

Les délais d'acheminement sont donnés à titre indicatif sur la page « Livraison » et s'entendent en jours ouvrés. Ce sont les délais moyens constatés et ils peuvent varier selon la destination. De manière générale, votre commande sera préparée dans les 48 à 72h, sauf en cas de défaut de paiement, de réservation ou de rupture de stock imprévue. En cas d'accroissement soudain de l'activité, d'intempérie ou tout autre imprévu, le temps de préparation peut se trouver rallongé. Au cas où un problème surviendrait dans le parcours de préparation et d'expédition de votre commande (rupture de stock, adresse incomplète, rejet du règlement, etc.) notre équipe vous contactera dans les plus brefs délais (au maximum dans les 72h). Les délais d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Vous êtes informé en temps réel de l'évolution du traitement de votre commande depuis votre compte client. Pour consulter l'acheminement de votre colis en direct, vous disposez d'un code de suivi-colis utilisable depuis le site web du transporteur. Afin de pouvoir vous garantir un service optimal, nous vous remercions de toujours nous communiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être livrée aux heures ouvrables. Vous devez communiquer à LA SAISON DES PLUIES une adresse de livraison complète et exacte au caractère près selon les conditions du transporteur (bâtiment, étage, lieu-dit...). Si une erreur d'adresse donne lieu à un retour du colis, des frais supplémentaire de 8,90 euros pour la France et de 18,00€ pour la Belgique vous seront demandés pour sa réexpédition. Aussi, en cas d'erreur d'adresse de votre part ou d'adresse incomplète, ni la responsabilité de LA SAISON DES PLUIES ni celle du transporteur ne pourra être engagée.


7.3 Livraison et Loi en vigueur

La loi Consommation instaure l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale. A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande.


7.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans l’email, veuillez prendre contact avec notre Service Clients (cf. Art.2). Nous vous invitons cependant à vous adresser préalablement à votre bureau de poste ou de retrait.


Une enquête transporteur sera ouverte à la demande de LA SAISON DES PLUIES afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.


A la clôture de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les produit commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur. Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.


Attention :
pour tous les envois en colissimo suivi sans signature, le flashage de la poste fait foi de la bonne réception du colis. Le consommateur est responsable de son choix de livraison et prend acte que la livraison sans signature - de par sa nature - transfère la responsabilité du colis du transporteur au consommateur à partir du moment où ce dernier est remis en boîte aux lettres ou à un tiers à l'adresse de livraison. Seul la preuve du transporteur fait foi. Il convient alors au consommateur de se retourner directement vers le transporteur en cas de litige. Sans une attestation de votre bureau de poste indiquant que votre colis est perdu, nous ne pourrons pas procéder au renvoi ou remboursement du ou des articles contenus dans le colis.


Cette responsabilité peut être transférée lors d'une remise contre signature, assurant au consommateur sa bonne livraison. Pour cela, le consommateur doit opter pour une livraison en Colissimo avec remise contre signature, lors du passage de commande.


8. RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Attention, si vous confiez la réception du produit a un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
Nous vous demandons d’être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d’une éventuelle anomalie.
Tout colis reçu en double ou reçu par erreur doit nous être retourné. Dans ce cadre, une étiquette pour le renvoi du colis vous sera fournie.

COLIS ABIME OU OUVERT
: Au cas où vous recevriez un colis abîmé et/ou ouvert, veuillez refuser le colis et contacter immédiatement le service client par téléphone au
09 51 39 25 67 (du lundi au vendredi de 11h à 15h). Si votre déclaration de refus ne nous parvient pas rapidement, nous ne pourrons remplacer votre commande.
Au cas où votre colis nous ferait retour pour motif "non réclamé", "refusé" ou "NPAI", LA SAISON DES PLUIES s'engage à vous contacter et à conserver votre colis pendant une durée de trente (30) jours, après quoi sans nouvelles de votre part, nous vous ferons un avoir du montant de votre commande (hors frais de port), valable pour une durée de six mois.

Erreur de destinataire :
Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de refuser le colis. Dans le cas où vous l’auriez accepté, vous êtes
prié de garder le colis en l’état et d´en informer aussitôt notre service client :
Soit par téléphone au 09 51 39 25 67
Soit en vous connectant sur notre site dans la rubrique « Contactez-nous ».
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Nous vous rappelons que conformément à l’article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l’obligation de la rendre. A défaut, LA SAISON DES PLUIES sera en droit de vous facturer le produit que vous avez reçu.


9. MODIFICATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT DE COMMANDE

9.1 Modification de la commande et échange

Tant que votre commande n'est pas « Expédiée », vous pouvez modifier les paramètres de celle-ci (annulation de commande, suppression d'articles, quantités, adresses, mode d'expédition...).

Pour modifier votre commande, vous devez alors nous contacter dans les plus brefs délais par téléphone au 09 51 39 25 67 ou par le biais de la page « Contactez-nous » se trouvant en bas de page dans la rubrique "INFORMATIONS" Les demandes de modification ou d'annulation effectuées par mail à partir de la page « Contactez-nous » ne pouvant pas être instantanées, LA SAISON DES PLUIES ne garantit pas que les modifications souhaitées puissent être appliquées à temps.


Dès que la commande entre en phase "Expédiée", celle-ci n'est plus modifiable ou annulable. Vous disposez donc d'un délai de quinze jours pour nous retourner les articles non souhaités ou effectuer un échange de produit (voir « Droit de rétractation » Article 9.2 ci-dessous).

9.2 Droit de rétractation

LA SAISON DES PLUIES vous accorde un délai de rétractation de quinze jours calendaires pour retourner les articles qui ne vous conviennent pas. Ce délai inclut le délai légal de rétractation de quatorze jours, en vertu de l'article Art. L. 121-21 du code la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné court à compter de la réception des biens. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange.


Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 9.3 ci-dessous.En cas de remboursement, nous nous engageons à vous rembourser sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle vous avez exercé ce droit (Article 9.3 ci-dessous).

9.3 Précautions à prendre pour le retour d’un colis
Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit :en déclarant la valeur du produit, comme indiqué sur la facture d’achat, en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat. En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu’à hauteur du barème légal.

9.4 Modalités de retour pour un échange ou remboursement
Pour vous garantir un échange ou un remboursement de produit plus rapide, il vous est demandé de nous contacter avant toutes démarches, de préférence par téléphone au 09 51 39 25 67, ou via la rubrique « Contactez-nous » pour nous en informer et obtenir la procédure adéquate à suivre selon votre demande. Pour cela, vous disposez d'un délai de quinze jours ouvrables, à réception du colis, date de livraison faisant foi. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En contactant directement le service client par téléphone, vous obtenez la garantie que les produits que vous souhaitez en échange vous soient réservés.


Il vous est demandé de restituer les produits sous des conditions qui permettent qu'ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Par conséquent, il vous est demandé de nous retourner des produits propres, non-utilisés, non-portés et complets (y compris l'étiquette produit et les accessoires annexes. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par les clients ne sont pas repris. Les articles sont échangeables une seule fois dans les conditions susnommées et non remboursés, seul un avoir du montant de la valeur d'achat du produit vous est attribué.

9.5 Erreur de références dans la commande
Au cas où vous constatez une erreur de référence dans votre commande, il vous est demandé de contacter le service client dans les plus brefs délais, soit par téléphone au 09 51 39 25 67, soit via la rubrique « Contactez-nous » pour nous en informer et obtenir la procédure à suivre.


10. GARANTIES LÉGALES

Les articles que nous proposons sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.


Code de la Consommation - article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Code de la Consommation - article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :


1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage.


2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté.


Code de la Consommation - article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉS

Les produits demeurent la propriété de LA SAISON DES PLUIES jusqu'au paiement complet du montant total de la commande. La responsabilité de la boutique en ligne LA SAISON DES PLUIES n'est en aucun cas engagée en cas d'inexécution du contrat, suite à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, ou de catastrophes naturelles.


12. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

LA SAISON DES PLUIES se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige antérieur.

12.1 Politique anti-fraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, LA SAISON DES PLUIES effectue des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par mail à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de domiciliation avec par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité) pour la perfection de la commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

12.2 Attribution de juridiction
Ces conditions sont complètes et définitives. Les ventes réalisées par LA SAISON DES PLUIES par internet, par fax ou par téléphone sont régies exclusivement par le droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. La responsabilité de LA SAISON DES PLUIES ne pourrait être prise en compte en cas de non-respect de la législation du pays étranger où réside le client. En cas de litige, seul les tribunaux français seront compétents.


Pour rappel :
Tout retard de paiement, entraînera l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance figurant sur la présente facture. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement outre les pénalités de retard sera appliquée en cas de paiement des sommes dues après la date de règlement notifiée sur la facture.


13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Consulter nos Mentions Légales


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